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Conditions Générales de Ventes


Préambule

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS auprès de CLIENTS non professionnels, désirant acquérir les PRODUITS proposés sur le site Internet : www.tatouage-temporaire.com.

Le présent site de commerce électronique est édité par la Société TEMPORARY TATTOOS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 115.000 euros sise 5 Allée Babe Tisje à HAZEBROUCK (59190) et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 793 112 665. Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société TEMPORARY TATTOOS est FR78793112665.


Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées aux CONDITIONS GÉNÉRALES aura la signification qui lui est attribuée ci -après, au singulier comme au pluriel, à savoir :

  • « COMMANDE » désigne le contrat de vente conclu entre le CLIENT et  LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS ;
  • « COMPTE CLIENT» désigne l’espace « Mon compte » disponible sur le site www.tatouage-temporaire.com et permettant au CLIENT d’accéder après s’être connecté aux DONNÉES PERSONNELLES le concernant ;
  •  « DONNÉES PERSONNELLES » désigne le nom, le prénom, l’adresse postale et l'adresse de facturation, l'adresse de courrier électronique et les modes de paiement du CLIENT ;
  • « INSCRIPTION » désigne le processus de création d’un COMPTE sur le site internet www.tatouage-temporaire.com. À cet effet, LE CLIENT doit remplir un formulaire d’inscription ;
  • « CLIENT  CONSOMMATEUR»  désigne toute personne physique, non professionnelle, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sens de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014;
  • « CLIENT PROFESSIONNEL » désigne toute personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant  dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • « MOT DE PASSE » désigne une information confidentielle, dont LE CLIENT doit garder le secret, lui permettant avec son adresse courriel de prouver son identité ;
  • « PRODUITS » désigne les biens décrits et proposés à la vente sur le site www.tatouage-temporaire.com.
 
 

Chapitre Premier

Champ d’Application - Objet

Article 1. Champ d'application

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS auprès d'acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les PRODUITS proposés à la vente par LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS sur le site Internet http://www.tatouage-temporaire.com/.

Elles précisent notamment les conditions de COMMANDE, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des PRODUITS commandés par les CLIENTS.

Les caractéristiques principales des PRODUITS et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des PRODUITS, sont présentées sur le site internet http://www.tatouage-temporaire.com/.

Le CLIENT est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de COMMANDE.

Le choix et l'achat d'un PRODUIT sont de la seule responsabilité du CLIENT.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet http://www.tatouage-temporaire.com/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS.

Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque PRODUIT afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de PRODUITS s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la COMMANDE.

 

Article 2. Objet

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.tatouage-temporaire.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de COMMANDE en ligne ainsi que des CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION du site internet http://www.tatouage-temporaire.com/.

Ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du CLIENT est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la COMMANDE.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses DONNEES PERSONNELLES en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité au 5 Allée Babe Tisje à HAZEBROUCK (59190).

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont valables à compter du 08/04/2015 -
Elles remplacent et annulent les versions antérieures.

Les modifications de ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont opposables aux utilisateurs du site Internet http://www.tatouage-temporaire.com/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la COMMANDE par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les PRODUITS proposés sur le site internet http://www.tatouage-temporaire.com/.

 

Chapitre Deuxième

Compte Client - Commandes – Tarifs – Paiement

Article 3. Création du compte Client

La passation de toute COMMANDE suppose au préalable la création d’un COMPTE CLIENT sur le site internet www.tatouage-temporaire.com.

Le CLIENT accède à la page “INSCRIPTION” en survolant l’icône “INSCRIPTION” située sur la page d’accueil du site internet www.tatouage-temporaire.com.

Le CLIENT doit ensuite indiquer une adresse courriel valide dans le champ d’inscription « CRÉEZ VOTRE COMPTE ».

LE CLIENT est ensuite redirigé vers la page « VOS INFORMATIONS PERSONNELLES » où il doit renseigner sa civilité, son prénom, son nom, son adresse courriel et sa date de naissance.

Le CLIENT doit aussi définir un mot de passe.

Une fois le COMPTE CLIENT créé, le CLIENT est redirigé vers son espace « MON COMPTE » où il peut gérer ses informations personnelles, ses COMMANDES ainsi que ses adresses.

Un accusé de réception est adressé par retour à l'adresse courriel renseignée dans le formulaire d'inscription, à titre de confirmation de l'acceptation de sa demande de création de COMPTE CLIENT.

 

Article 4. Commandes

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site internet http://www.tatouage-temporaire.com/ les PRODUITS qu'il désire COMMANDER, selon les modalités suivantes :

  • Ajouter des PRODUITS dans le panier ;
  • Cliquer sur COMMANDER ;
  • Renseigner le formulaire « VOTRE ADRESSE » ;
  • Valider la COMMANDE sur l’écran « RECAPITUALIF DE LA COMMANDE » permet au CLIENT de vérifier le détail de sa COMMANDE et son prix total, de corriger les éventuelles erreurs, de choisir son adresse de livraison, sa méthode de livraison et sa méthode de paiement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
     

Une fois la COMMANDE validée, LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS en accuse réception par courriel à l’adresse renseignée par le CLIENT sur son COMPTE CLIENT.

Ce COURRIEL de confirmation de COMMANDE reprend l’ensemble des caractéristiques de la COMMANDE du CLIENT.

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la COMMANDE par LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Il appartient au CLIENT de vérifier l'exactitude de la COMMANDE et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute COMMANDE passée sur le site internet http://www.tatouage-temporaire.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS.

Le CLIENT pourra suivre l'évolution de sa COMMANDE sur le site internet http://www.tatouage-temporaire.com/.

LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS n'a pas vocation à vendre les PRODUITS sur le site internet http://www.tatouage-temporaire.com/ à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS se réserve donc le droit de refuser les COMMANDES d'un même PRODUIT en quantités importantes.

 

AVERTISSEMENT : MINEURS

LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS ne vend pas de PRODUITS aux mineurs. Les personnes de moins de 18 ans, ne peuvent utiliser le site internet http://www.tatouage-temporaire.com/ que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur légal.

 

Article 5.Tarifs

Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet http://www.tatouage-temporaire.com/, lors de l'enregistrement de la COMMANDE par LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS sur le site internet http://www.tatouage-temporaire.com/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet http://www.tatouage-temporaire.com/, LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet http://www.tatouage-temporaire.com/ et calculés préalablement à la passation de la COMMANDE.

Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

LE CLIENT accepte de recevoir les factures de ses COMMANDES par voie électronique.

Pour chaque COMMANDE, LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS adressera les factures électroniques au CLIENT par courriel.
 

AVERTISSEMENT : DOUANES

Lorsque le CLIENT commande des PRODUITS destinés à être livrés en dehors de l'Union Européenne, il pourra être soumis à des obligations et taxes sur l'importation. Ces obligations et taxes sont perçues lorsque le colis arrive à destination.

Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du CLIENT.

LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS  ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de ces frais.

Il est précisé que lorsque le CLIENT commande des PRODUITS destinés à être livrés en dehors de l'Union Européenne, celui-ci est considéré comme l'importateur. Le CLIENT devra donc respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel les PRODUITS sont livrés.

LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS attire l’attention de ses CLIENTS sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

 

Article 6. Modalités de paiement                 

6.1 - Modalités de règlement

Le paiement s’effectue au comptant au jour de la passation de la COMMANDE, soit :

  • par chèque bancaire ou postal émis d’une banque française ;
  • par PAYPAL ;
  • par virement interbancaire ;
  • par carte bancaire, par serveur de paiement sécurisé. Dans ce cadre, sont utilisables les cartes sur lesquelles figure la marque CB et les cartes agréées CB soit, les cartes portant uniquement les marques VISA ou MASTERCARD (dont ELECTRON et MAESTRO) dont l’acceptation dans le système « CB » a été agréée par le GIE « CB » et les cartes émises dans le cadre des réseaux étrangers ou internationaux homologuées par le GIE « CB ». Ne sont pas utilisables dans le cadre du paiement à distance les cartes étrangères ELECTRON du réseau VISA et cartes étrangères MAESTRO du réseau MASTERCARD.

 

6.2 – Sécurité des paiements

Le paiement par carte bancaire est assuré par le CIC NORD OUEST via la  plateforme CM-CIC qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL.

Les données enregistrées par le CIC NORD OUEST sur sa plateforme CM-CIC pour le compte de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

6.3 – Pénalités de retard et Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dues par le CLIENT PROFESSIONNEL

Tout retard de paiement du CLIENT PROFESSIONNEL entraînera une pénalité de retard, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restants dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 Code de Commerce.

En outre, toute facture payée après échéance par le CLIENT PROFESSIONNEL sera majorée de plein droit d'une indemnité fixée forfaitairement à QUARANTE EUROS (40 €), et ce, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

 

Article 7.  Livraisons                  

Les PRODUITS achetés par LE CLIENT seront livrés dans un délai maximum de NEUF (9) jours à compter de l'expédition de la COMMANDE.

La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés seront livrés en une seule fois.

LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les PRODUITS commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les PRODUITS commandés n'ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le CLIENT lors de la COMMANDE et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le CLIENT reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions d'emballage ou de transport des PRODUITS commandés, dûment acceptées par écrit par LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le CLIENT.

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des PRODUITS livrés. Il dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la livraison pour formuler par tout moyen écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des PRODUITS livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les PRODUITS seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS.

LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les PRODUITS livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

 

Article 8. Transfert de propriété - Transfert des risques

8.1. Client Consommateur

Le transfert de propriété des PRODUITS de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS, au profit du CLIENT CONSOMMATEUR, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits PRODUITS.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des PRODUITS, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des PRODUITS. Les PRODUITS voyagent donc aux risques et périls de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS.

8.2. Client Professionnel

Le transfert de propriété des PRODUITS, au profit du CLIENT PROFESSIONNEL, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits PRODUITS.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS sera réalisé dès l’envoi CLIENT PROFESSIONNEL.

 

Chapitre Troisième

Droit de Rétractation – Garanties – Retours

Article 9. Droit de rétractation du Client Consommateur

9.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT CONSOMMATEUR dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les PRODUITS soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification à LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS de la décision de rétractation du CLIENT.

Le droit de rétractation peut être exercé par le CLIENT CONSOMMATEUR auprès de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS par tout moyen écrit manifestant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

À ce titre, un modèle de formulaire de rétractation est proposé au CLIENT CONSOMMATEUR en Annexe 1.

Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où le CLIENT CONSOMMATEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT CONSOMMATEUR, prend physiquement possession du PRODUIT.

Lorsque la COMMANDE porte sur plusieurs PRODUITS commandés par le CLIENT CONSOMMATEUR au moyen d'une seule commande et si ces PRODUUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où le CLIENT CONSOMMATEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT CONSOMMATEUR prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Dans ce cadre, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT CONSOMMATEUR par LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.


9.2. Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des PRODUITS achetés et les frais de livraison sont remboursés.

LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS n’est pas tenue de rembourser au CLIENT CONSOMMATEUR les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site http://www.tatouage-temporaire.com/.

Les frais de retour restant à la charge du CLIENT CONSOMMATEUR.

LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les QUATORZE (14) jours à compter de la date à laquelle LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS est informée de la décision du CLIENT CONSOMMATEUR de se rétracter.

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du PRODUIT ou jusqu’à ce que le CLIENT CONSOMMATEUR a fourni une preuve de l’expédition du PRODUIT. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT CONSOMMATEUR aura utilisé pour la transaction initiale (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

 

AVERTISSEMENT : EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

- la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, s’ils ont été descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (encres et paillettes, pochoirs et encres, etc.) ;

- la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Article 10. Garanties et Retour des produits

10.1. Garanties

Les PRODUITS vendus sur le site Internet http://www.tatouage-temporaire.com/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

À l'exception des livraisons en France, LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Les PRODUITS fournis par LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales.

  • de la garantie légale de conformité, pour les PRODUITS apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la COMMANDE dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Les dispositions légales des garanties légales de conformité et des vices cachés sont rappelées en Annexe 2 des présentes.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS, par écrit, de la non-conformité des PRODUITS ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de leur découverte.

LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS remboursera, remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

AVERTISSEMENT : MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ PAR LE CLIENT CONSOMMATEUR :

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT CONSOMMATEUR :

- bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les SIX (6) mois suivant la délivrance du bien.

Il est précisé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant des PRODUITS.

Il est enfin précisé que le CLIENT CONSOMMATEUR peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le CLIENT CONSOMMATEUR de bénéficier de son droit de rétractation.

10.2. Responsabilité

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les PRODUITS sont livrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du PRODUIT, d'accident ou de force majeure.
     

La garantie de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d'un vice.

 

Chapitre Quatrième

Dispositions Finales

Article 11. Marque Déposée

LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS est propriétaire de la marque ARTEMPO COSMETIQUES enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

La marque ARTEMPO COSMETIQUES est enregistrée au Registre National des Marques sous le numéro : 14 4 077 684.

Par ailleurs, les photographies ; montages, agencements ou créations disponibles sur le site http://www.tatouage-temporaire.com/ sont des éléments pour lesquels LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS bénéficie d’autorisations, de licences ou de cessions de droits ou dont elle est titulaire ab initio des droits.

Ces éléments ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui n'appartiennent pas à LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS.

Toutes les autres marques qui n'appartiennent pas à de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS et qui apparaissent sur le site http://www.tatouage-temporaire.com/ sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

 

Article 12. Responsabilité  et Cas de Force Majeure

LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS s'engage à remplir l'intégralité de ses obligations contractuelles, qualifiées d'un commun accord entre les parties de seule obligation de moyen, avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art généralement admises dans le secteur d'activité.

LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS est uniquement responsable des dommages directs et prévisibles au moment de l'utilisation du site http://www.tatouage-temporaire.com/ ou de la conclusion du contrat de vente entre LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS et son CLIENT.

Ainsi, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

De même, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Les parties ont convenu ensemble que sera considéré comme cas de force majeure, l'ensemble des cas reconnus en jurisprudence ainsi que les incendies, explosions, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, demande ou exigence de toute institution gouvernementale, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication auquel est abonné LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS, suspension ou interruption de l’accès à internet offert par le fournisseur d’accès à internet de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS.

En outre, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photographies de présentation des articles et les textes affichés sur le site http://www.tatouage-temporaire.com/, et les produits livrés.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des relations contractuelles et qui serait dû au fait de l'autre PARTIE consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure.

Les parties s'engagent mutuellement à se tenir promptement et régulièrement informées de la survenance et du maintien d'un cas de force majeure, par tout moyen.

Elles s'engagent également à satisfaire l'ensemble de leurs obligations dans un délai raisonnable après la cessation du cas de force majeure ainsi défini.

Toutefois, si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à TRENTE (30) jours, à compter de la notification du cas de force majeure par l'une ou l'autre des parties, le contrat pourrait être résilié de plein droit à la demande de l'une quelconque des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Dans le cadre ses relations avec les CLIENTS PROFESSIONNELS, LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS n'encoure aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à son image ou à l'image ou de sa marque, perte de bénéfices, économique ou de toute nature ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site http://www.tatouage-temporaire.com/ ou de la conclusion du contrat de vente entre LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS et son CLIENT PROFESSIONNEL .

 

Article 13. Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa COMMANDE et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des COMMANDES.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet http://www.tatouage-temporaire.com/ a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 1481355

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.tatouage-temporaire.com/.

 

Article 14. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet http://www.tatouage-temporaire.com/ est la propriété de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 15. Droit applicable - Langue         

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 16. Litiges

16.1 – Conciliation

Pour tout litige et toute contestation nés de de la formation, l’exécution, l’interprétation et l’extinction du présent engagement relativement à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les soussignés s'efforceront de régler les difficultés qu’ils rencontrent de manière amiable.

Le CLIENT CONSOMMATEUR est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

16.2 - Juridiction compétente pour tout litige avec un CLIENT CONSOMMATEUR

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre LA SOCIETE TEMPORARY TATTOOS et CLIENT CONSOMMATEUR seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le CLIENT CONSOMMATEUR est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.mediation-conso.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

16.3 Juridiction compétente pour tout litige avec un CLIENT PROFESSIONNEL

À défaut d’entente et de conciliation, les parties s’accordent pour décider que le différend relèvera du Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE et ce nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

16.4 - Loi applicable

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par la Loi française à l’exclusion de toute autre. Les parties n’entendent en aucune hypothèse appliquer les règles du droit international privé français.

 

Article 17. Information précontractuelle - Acceptation du CLIENT

Après lecture intégrale des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, ces dernières sont expressément agréées et acceptées par  LE CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.         

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa COMMANDE, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du PRODUIT, compte tenu du support de communication utilisé et du PRODUIT concerné ;
  • le prix des PRODUITS et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS s'engage à livrer le PRODUIT ;
  • les informations relatives à l'identité de LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit, etc.), aux frais de renvoi des PRODUITS, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de COMMANDER sur le site Internet http://www.tatouage-temporaire.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LA SOCIÉTÉ TEMPORARY TATTOOS.

 

Article 17. Identification

Les informations de contact de la Société TEMPORARY TATTOOS sont les suivantes :

TEMPORARY TATTOOS,

Société à Responsabilité Limitée au capital de 115.000 euros

Siège : 5 Allée Babe Tisje à HAZEBROUCK (59190)

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 793 112 665

SIRET : 793 112 665 00013

Numéro de TVA intracommunautaire : FR78793112665

Tel : 03 55 67 43 55

Adresse de Contact : http://www.tatouage-temporaire.com/contactez-nous

 

Annexe 1

Formulaire de Rétractation du Client Consommateur

Le CLIENT CONSOMMATEUR peut compléter et renvoyer le présent formulaire pour se rétracter de sa commande passée sur le Site http://www.tatouage-temporaire.com/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation précisées dans les Conditions Générales de Vente.

 

À l’attention de : TEMPORARY TATTOOS - 5 Allée Babe Tisje à HAZEBROUCK (59190)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..

Retrait le …………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Magasin de retrait …………………………………………………………………..…………...

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

  

Annexe 2

Garanties Légales de Conformité et de Vices Cachés

 

Article L211-4 Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16 Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.